terms salutt fr

Dernière révision : 09 novembre 2023

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D’UTILISATION AVEC ATTENTION. SI VOUS UTILISEZ OU ACCÉDEZ À NOS SITES ET SERVICES, VOUS ÊTES TENUS DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES IL EST FAIT RENVOI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS OU N’ACCÉDEZ PAS À NOS SITES OU SERVICES.

Pour toute question ou si vous avez des commentaires à formuler sur ces Conditions d’utilisation (les « Conditions » ou les « Conditions d’utilisation »), vous pouvez contacter Salutt Inc. en nous écrivant à l’adresse suivante : info@salutt.ca.

Ces Conditions d’utilisation constituent un accord juridique qui régit notre relation avec les utilisateurs et toute personne qui interagit avec Salutt Inc., ainsi qu’avec nos entreprises apparentées (« nous »), dans le cadre de l’utilisation des plateformes de Salutt Inc. (y compris salutt.ca ; mdfa.app ; Make Dating Fun Again ; makedatingfunagain.com ; makedatingfunagain.ca ) (les « Sites ») et de nos Services (tels que définis ci- dessous). Salutt Inc. propose des services, des produits et des fonctionnalités disponibles via nos Sites et nos applications, qui comprennent des applications mobiles et des applications disponibles sur des sites de médias sociaux et d’autres plateformes, ainsi que via nos produits téléchargeables (les « Services »). Salutt Inc. peut offrir des services ou produits additionnels ou modifier ou réviser les Services, à sa discrétion, et cette Entente s’appliquera à tous les services ou produits additionnels et à tous les Services modifiés ou révisés, à moins d’indication contraire. Salutt Inc. se réserve également le droit de cesser d’offrir les Services. Vous convenez que Salutt Inc. n’est pas responsable envers vous ni envers aucun autre tiers pour toute modification, révision, suspension ou tout abandon des Services.

Tous les visiteurs ou utilisateurs de nos Sites ou Services, qu’ils soient inscrits ou non, sont des « utilisateurs » des Services aux fins des présentes Conditions. Si vous vous inscrivez à des Services en créant un compte, vous devenez un « Membre ».

Salutt Inc. peut modifier les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou ligne directrice relative aux Services, et ce à tout moment. Salutt Inc. vous avisera sans délai de toute modification ; l’avis doit, au minimum, consister à publier l’Entente révisée sur les Sites. Si nous modifions les présentes Conditions, nous vous informerons de la date de la « dernière révision » en la mentionnant en haut de cette page. Si vous êtes un utilisateur ou un Membre non abonné au moment des modifications, tous les changements ou modifications seront effectifs, sauf mention contraire, dès la publication des changements ou modifications en question sur le Site ou Service, et votre utilisation du Service après cette publication signifiera que vous acceptez les Conditions révisées. Si vous renouvelez votre abonnement, ce renouvellement signifiera que vous acceptez les Conditions révisées. De même, si vous mettez un terme à votre abonnement, votre utilisation du Service après la fin de votre abonnement signifiera que vous acceptez les Conditions révisées. En conséquence, vous devriez régulièrement réexaminer les présentes Conditions et toutes les modalités applicables, afin de comprendre lesquelles s’appliquent à votre utilisation des Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser les Services.

  1. DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES Comme les Services sont fournis sur support électronique, vous devez consentir à ce que Salutt Inc. vous transmette des renseignements importants par voie électronique si vous souhaitez utiliser les Services. Vous acceptez de recevoir les présentes Conditions, des avertissements, des déclarations, des informations, des politiques et d’autres documents sous format électronique (collectivement, « Documents électroniques ») et non en format papier. Votre accord quant à la réception de Documents électroniques s’applique à tous les avertissements, déclarations, documents, dossiers ou documents d’autre nature que Salutt Inc. pourrait être amené à devoir vous fournir. Les Documents électroniques vous seront fournis sur nos Sites et les Services ou seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte.
  1. ADMISSIBILITÉ En utilisant ou en accédant aux Services, vous affirmez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ou l’âge légal dans votre juridiction ; (b) vous n’avez jamais été reconnu coupable d’un crime ou de tout acte criminel qualifié d’infraction sexuelle et vous n’êtes pas tenu de vous inscrire comme délinquant sexuel auprès d’une entité gouvernementale ; (c) vous n’avez pas déjà fait l’objet de suspension ou été retiré des Services ; (d) vous avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure la présente Entente et de respecter toutes les conditions qui s’y rattachent ; (e) vous n’êtes pas un concurrent de Salutt Inc. et vous n’utilisez pas les Services pour des raisons qui sont en concurrence avec Salutt Inc. ou à des fins autres que celles prévues (f) vous êtes résident du Canada.
  1. UTILISATION DES SERVICES Vous convenez que vous utiliserez seulement les Services, incluant la publication de tout contenu par l’entremise des Services, conformément à cette Entente et aux lois et règlements locaux, d’État, nationaux et internationaux applicables.

L’utilisation des Services est nulle là où la loi l’interdit.

    1. Compte de membre. Vous ne créerez qu’un seul profil pour l’utilisation des Services. Vous n’inclurez aucun numéro de téléphone, adresse postale, lien URL, multimédia, œuvre téléchargée à partir de sources externes, adresse courriel ou information de contact sur votre profil ou dans le Contenu utilisateur visible par le public (tel que défini au point 4 ci- dessous) ou dans d’autres communications réalisées en lien avec votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez que toute personne peut être en mesure de voir les informations que vous choisissez de rendre publiques.
    1. Sécurité du compte. Vous acceptez d’être responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte et d’être responsable de toutes les activités réalisées avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, y compris l’achat de n’importe lequel de nos Services payants (tels que définis au point 10 ci-dessous). Vous convenez (a) d’aviser immédiatement Salutt Inc. si vous suspectez que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ont été utilisés sans votre autorisation ou pour toute autre atteinte à la sécurité, (b) de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chacune de vos sessions, (c) de ne pas utiliser le compte, le profil, le nom d’utilisateur ou le mot de passe de tout autre utilisateur ou membre. Salutt Inc. n’est pas responsable des pertes ou dommages pouvant résulter du vol de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. 3
    1. Usage exclusif. Vous n’utiliserez les Services qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne permettrez à aucune autre personne d’utiliser les Services et vous ne céderez d’aucune autre manière votre droit à utiliser les Services à un tiers.
    1. Interactions avec les autres utilisateurs ; vérification des antécédents criminels Vous assumez tous les risques lors de l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les risques associés aux interactions en ligne et hors ligne avec les autres, y compris les rencontres. La prudence est de mise lorsque vous communiquez avec un étranger qui souhaite vous rencontrer. Vous acceptez que Salutt Inc. ne soit pas tenu de filtrer ses utilisateurs, d’enquêter sur le passé de ses utilisateurs ou de vérifier les informations fournies par ses utilisateurs. SALUTT INC. SE RÉSERVE LE DROIT, À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE, DE MENER DE TELLES ENQUÊTES OU VÉRIFICATIONS (Y COMPRIS LA RECHERCHE DE REGISTRES DE DÉLINQUANTS SEXUELS). VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE SALUTT INC. N’EST AUCUNEMENT TENU DE MENER DE TELLES ENQUÊTES. Salutt Inc. ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant à la conduite de ses utilisateurs, aux renseignements fournis par les utilisateurs ou à leur compatibilité avec vous. Vous acceptez que tous les utilisateurs ne soient pas disponibles et comprenez que Salutt Inc. peut créer des profils ou des comptes tests, afin de contrôler le fonctionnement des Services. Vous prendrez toutes les précautions nécessaires lors de vos interactions avec d’autres utilisateurs, surtout si vous décidez de les rencontrer en personne. En outre, nous vous recommandons de ne pas communiquer votre nom de famille, votre adresse de domicile, votre lieu de travail, des informations financières (comme votre numéro de carte de crédit ou votre numéro de compte bancaire) ou d’autres informations permettant de vous identifier à d’autres utilisateurs, et de mettre un terme à toute communication avec un individu qui vous pousserait à lui fournir des informations personnelles ou financières ou qui tenterait de quelque manière que ce soit de vous soutirer ce type d’information. Vous traiterez tous les autres utilisateurs avec respect et dignité [et vous respecterez notre code de conduite repris au point XX ci-dessous].
    1. Aucune prospection commerciale ou publicité. Vous ne vous adonnerez à aucune activité publicitaire ou de prospection visant à acheter ou vendre des produits ou services via l’utilisation des Services et vous ne transmettrez aucune chaîne de lettres, aucun courrier indésirable ou spam à d’autres utilisateurs. En outre, vous n’utiliserez aucune information obtenue à partir des Services pour contacter, faire de la publicité, prospecter ou vendre des produits à d’autres utilisateurs sans leur consentement écrit explicite préalable.
    1. Comportement des utilisateurs. Salutt Inc. n’est pas responsable du comportement de ses utilisateurs, que ce comportement soit ou non lié à l’utilisation du Site ou des Services. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ CES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. Vous acceptez de ne commettre aucun des actes suivants en lien avec les Services ou les utilisateurs :
      1. utiliser le Service de manière illégale ou de manière à porter préjudice ou à violer les droits des tiers ;
      1. adopter un comportement illégal, harcelant, obscène, intimidant, menaçant, abusif ou pressant ;
      1. utiliser les Services de sorte à perturber, endommager, surcharger, détériorer ou affecter la performance des Services ou interférer avec (ou tenter d’interférer avec) l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs ;
      1. vous faire passer pour une autre personne ou entité, mentir à propos de votre âge, de votre identité, de votre relation, de votre connexion ou association avec toute personne ou toute entité ;4
      1. faire un usage commercial des Services ou promouvoir ou solliciter la participation ou le soutien à un mouvement politique, à une religion, à un culte ou à une secte ;
      1. escroquer, arnaquer ou duper d’autres utilisateurs des Services ;
      2. diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans son autorisation, ou collecter ou demander les données personnelles d’une autre personne à des fins commerciales ou illégales ;
      1. jouer à des jeux de hasard ou vous livrer à des activités similaires ou à toute autre activité illégale ou illicite, ou inciter d’autres personnes à le faire ;
      1. utiliser des scripts, des bots ou d’autres technologies automatisées pour du Web scraping ou pour accéder aux Services ;
      1. collecter ou demander des données personnelles à propos de tout individu âgé de moins de 18 ans ;
      1. utiliser le Service pour des activités d’hameçonnage, de trolling ou des activités similaires ;
      1. utiliser le Service pour rediriger des utilisateurs vers d’autres sites ou inciter les utilisateurs à visiter d’autres sites ;
      1. collecter ou récupérer les adresses courriel ou d’autres informations de contact relatives à d’autres utilisateurs à partir des Services par la voie électronique ou en ayant recours à d’autres moyens, ou utiliser les Services pour envoyer, directement ou indirectement, des courriels ou des communications de masse non sollicités, des courriels ou des communications commercia(ux)(les) non sollicité(e)s ou d’autres spams, ou s’adonner à des activités relevant du spamming ;
      1. tenter d’accéder à des Services ou à une zone du site auxquels vous n’avez pas le droit d’accéder ; ou
      1. permettre ou autoriser d’autres personnes ou des tiers à utiliser et accéder aux Services via votre compte.
    1. Signalement des violations des Conditions. Si vous souhaitez signaler une violation de ces Conditions par autrui, y compris des Membres, vous pouvez le faire en utilisant le bouton « Signaler ce profil » ou un bouton ou lien similaire sur les Services.
    2. Vérification et application. Même si Salutt Inc. n’effectue pas systématiquement des vérifications criminelles de ses utilisateurs, vous convenez que Salutt Inc. a le droit de le faire à sa discrétion exclusive et vous consentez à de telles vérifications et vous acceptez de fournir à Salutt Inc., sur demande, les renseignements complets, exacts et actuels confirmant votre admissibilité à utiliser les Services. Si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous n’utilisez pas correctement les Services ou si vous adoptez un comportement qui pourrait être considéré comme inapproprié ou illégal, Salutt Inc. peut enquêter, entamer les poursuites judiciaires appropriées à votre encontre et/ou supprimer votre compte et annuler votre inscription et/ou votre abonnement
  4. CONTENU UTILISATEUR
    1. Responsabilité pour le Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable du contenu et del’information que vous fournissez, publiez, transmettez, affichez ou autrement communiquez à Salutt Inc. ou à d’autres utilisateurs par l’entremise des Services (désignés collectivement comme « publication »), y compris, sans s’y limiter, les messages, les données, les messages texte, les vidéos, la musique, les éléments graphiques, les liens ou tout autre matériel publié par l’entremise des messages de clavardage, des pages de communauté, des messages électroniques, des messages mobiles, des photos et des informations sur le profil 5 (vos soumissions et ceux des autres utilisateurs, collectivement, sont le « Contenu utilisateur »). Salutt Inc. ne contrôle pas, n’assume pas la responsabilité de tout contenu utilisateur publié par vous ou des tiers ou pour toute perte ou tout dommage, et Salutt Inc. n’est pas responsable des erreurs, de la diffamation, de la calomnie, des écrits diffamatoires, des omissions, des mensonges, de l’obscénité, de la pornographie ou de la vulgarité que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation des Services. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES.
    2. EXACTITUDE DE L’INFORMATION Vous ne publierez aucune information ou Contenu utilisateur inexact, trompeur, incomplet ou faux à destination de Salutt Inc. ou de tout autre utilisateur. Vous confirmez que toutes les photos publiées sur votre profil de rencontre sont les vôtres et qu’elles ont été prises au cours des deux dernières années, et vous mettrez à jour votre profil de rencontre en conséquence. Il se peut que vous deviez fournir certaines informations et publier une photo de vous pour utiliser les Services.
    3. Aucune obligation d’examiner le Contenu utilisateur. Même si vous comprenez et reconnaissez que Salutt Inc. n’a pas le devoir de faire une vérification préalable, d’examiner, de contrôler, de surveiller ou de modifier le Contenu utilisateur publié par les utilisateurs et qu’il n’est pas responsable du Contenu utilisateur fourni par les autres, vous convenez que Salutt Inc. peut, à sa discrétion exclusive, examiner, modifier, refuser d’accepter ou supprimer le Contenu utilisateur en tout temps et pour tout motif, ou sans motif, sans préavis et vous assumez l’entière responsabilité relativement à la création de copies de sauvegarde et au remplacement du Contenu utilisateur que vous publiez ou stockez sur les Services, à vos frais. Il s’agit notamment du droit de Salutt Inc. de modifier, recadrer ou traiter avec un logiciel de retouche toute photo que vous soumettez, aux fins du respect des politiques, pratiques et procédures de Salutt Inc..
    4. Licence de Contenu utilisateur envers Salutt Inc.. Salutt Inc. ne revendique aucun droit de propriété ou de contrôle sur votre Contenu utilisateur, sauf mention contraire explicite dans ces Conditions, dans le cadre des Services ou dans un accord séparé. En soumettant ou en publiant du Contenu utilisateur, vous représentez, garantissez et accordez automatiquement à Salutt Inc., ses sociétés affiliées, ses titulaires de licence et ses successeurs une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non exclusive et sans frais afin d’utiliser, de copier, de présenter publiquement, de diffuser publiquement, de reproduire, d’adapter, de modifier et de distribuer un tel Contenu utilisateur que vous avez fourni et de préparer des œuvres dérivées ou d’intégrer dans ses travaux de telles informations et le Contenu utilisateur et d’accorder et d’autoriser des sous-licences des présentes dans tout média. Vous affirmez et garantissez que le Contenu utilisateur et sa publication ainsi que l’utilisation de votre Contenu utilisateur par Salutt Inc. n’enfreint ni ne viole les droits des tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée et à la protection de la personnalité ni ne cause préjudice à une tierce partie ou viole les conditions de cette Entente. En outre, vous affirmez et garantissez que vous détenez le consentement écrit de chaque personne physique identifiable dans votre Contenu utilisateur pour utiliser le nom de cette personne ou son image de la manière visée par le Service et cette Entente, et chaque personne vous a dégagé de toute responsabilité pouvant découler de cette utilisation. En publiant du Contenu utilisateur, vous renoncez par les présentes à la possibilité d’affirmer que les utilisations susmentionnées, autorisées en vertu des présentes, violent vos droits et vous reconnaissez que nous n’aurez droit à aucune compensation relative à l’utilisation de votre Contenu utilisateur.
    5. Utilisation d’informations appartenant à autrui. Vous ne devez pas publier, copier, transférer, créer des œuvres dérivées, distribuer, reproduire ou présenter d’une quelconque façon des renseignements ou du matériel soumis à des droits de propriété, protégés par un 6 droit d’auteur ou une marque de commerce, y compris tout Contenu utilisateur publié par les autres utilisateurs, sans consentement préalable du propriétaire des droits exclusifs. Vous reconnaissez que l’information ou le matériel offert par l’entremise des Services peuvent faire l’objet d’une protection des droits d’auteur, que la protection soit indiquée ou non.
    6. Contenu interdit. Vous ne publierez, ne copierez ou ne distribuerez pas de contenu utilisateur qui violerait les droits des tiers ou toute loi applicable, ou qui soit interdit par les présentes Conditions ou par toute autre politique de Salutt Inc. régissant l’utilisation des Services (le « Contenu interdit »). Le Contenu interdit comprend, notamment, le Contenu utilisateur qui :
      1. est obscène, pornographique, vulgaire, diffamatoire, abusif, offensant, indécent, de nature sexuelle, menaçant, visant à harceler autrui, incendiaire, inexact, faux, frauduleux ou illégal ;
      2. promeut le racisme, l’intolérance, la haine ou la violence physique de toute sorte à l’encontre de tout individu ou groupe d’individus ;
      3. vise à harceler ou intimider ou qui constitue un acte de harcèlement ou d’intimidation à l’encontre d’un autre utilisateur ou de tout tiers ;
      4. enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’une tierce partie, y compris le Contenu utilisateur qui comprend du contenu d’autrui soumis à des droits d’auteur (par ex. : des photos, des images, des morceaux de musique, des films, des vidéos, etc.) sans en avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse ;
      5. contient des vidéos, des enregistrements audio, des photographies ou des images d’une autre personne sans avoir obtenu au préalable son autorisation expresse et écrite (ou dans le cas d’un mineur, l’autorisation du tuteur légal de celui-ci) ou tout autre contenu qui enfreint le droit à la vie privée ou à la confidentialité d’autrui ;
      6. promeut ou permet la réalisation d’activités illégales ou illicites, telles que des conseils sur la manière de fabriquer ou d’acheter des armes ou des drogues illégales ;
      7. viole les droits à la vie privée ou les droits relatifs à la protection des données personnelles ;
      8. contient des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des robots d’annulation de messages, des vers ou d’autres codes, composants ou dispositifs nuisibles ou perturbateurs ;
      9. contient du contenu publicitaire, promotionnel ou destiné à la récolte de fonds ; ou
      10. est répréhensible ou limite ou décourage toute personne d’utiliser ou de profiter des Services ou expose Salutt Inc. et ses utilisateurs à des dommages ou des pertes de tous types.
  5. CONFIDENTIALITÉ Veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont Salutt Inc. collecte, utilise, stocke et divulgue les données personnelles de ses utilisateurs. Vous comprenez et convenez que si vous publiez du contenu, de l’information ou du matériel de nature personnelle ou privée dans votre profil ou dans des zones publiques de Salutt Inc. ou si vous publiez ou fournissez à Salutt Inc. de l’information ou du  ontenu destiné à être partagé avec d’autres utilisateurs, ce contenu, cette information et ce matériel seront en conséquence partagés avec les autres et vous consentez par la présente à ce partage. Vous comprenez qu’en utilisant les Services vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements permettant de vous identifier personnellement et des données regroupées tel 7 que le stipule notre Politique de confidentialité, et que les renseignements permettant de vous identifier personnellement soient recueillis, utilisés ou transférés et gérés au Québec ou dans tout autre pays où nous traitons vos données et mettons les Services à votre disposition. Vous consentez également à recevoir des courriels de notre part en lien avec l’utilisation ou la promotion des Services.

  6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE LIMITÉE. À l’exception de votre Contenu utilisateur, les Services et tout le matériel qui y sont affichés ou repris, y compris, sans limitation, les logiciels, les images, les textes, les modèles graphiques, les dessins, les illustrations, les logos de Salutt Inc., les brevets, les marques déposées, les marques de service, les droits d’auteur, les photographies, les enregistrements audio, les vidéos, les morceaux de musique, les informations, les données, les autres fichiers et les arrangements qui en sont faits, ainsi que le Contenu utilisateur appartenant à d’autres utilisateurs (le « Matériel soumis à des droits de propriété ») et les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Salutt Inc. et de ses détenteurs de licence (y compris d’autres utilisateurs qui publient du Contenu utilisateur pour le Service). À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, rien dans cette Entente ne doit être réputé créer une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de Salutt Inc.. Vous bénéficiez d’un droit limité, non transférable d’accéder et d’utiliser les Services, sous réserve des conditions de cette Entente. Vous convenez de ne pas (i) copier, modifier, publier, adapter, accorder une sous licence, traduire, vendre, distribuer, transmettre, présenter, diffuser, effectuer une opération d’ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou autrement désassembler toute partie du matériel soumis à des droits de propriété ou des Services ou d’inciter d’autres personnes à le faire ; (ii) « encadrer » ou « dupliquer » toute partie des Services sans notre autorisation écrite préalable ; (iii) utiliser des métabalises ou des codes ou tout autre dispositif contenant une référence à Salutt Inc. ou aux Services afin de diriger une personne vers un autre site Web à toutes fins ; (iv) revendre ou faire un usage commercial des Services ; (v) utiliser des techniques d’extraction et de rassemblement de données comme l’exploration ou l’utilisation de robots ou autrement recueillir des photos, des descriptions, des données ou autre contenu des Services ; (vi) créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l’origine du contenu transmis au moyen de l’application ; (vii) utiliser des techniques ou processus automatisés pour créer des comptes d’utilisateur ou accéder aux Services ou (viii) utiliser du matériel soumis à des droits de propriété ou les Services à des fins autres que celles prévues. L’utilisation des Services ou du matériel soumis à des droits de propriété à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes, sans le consentent écrit préalable de Salutt Inc., est formellement interdit et est une violation et aura pour effet de résilier la licence octroyée en vertu des  résentes. Lesdites utilisations non autorisées peuvent également violer les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur et sur les marques de commerce et les lois et règlementations applicables aux communications. Sauf stipulation expresse dans les présentes, aucune disposition de cette Entente ne peut être interprétée comme conférant une licence ou des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, par implication ou autre. Salutt Inc. se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sur les Services et le matériel soumis à des droits de propriété. Cette licence est révocable en tout temps. 

  7. MARQUES DE COMMERCE « Salutt Inc. », les logos de Salutt Inc. et tous les autres noms de marque ou slogans repris dans les Services sont des marques commerciales ou des marques de service de 8 Salutt Inc., de ses partenaires ou de ses concédants et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Salutt Inc. ou du détenteur de la marque commerciale concernée. En outre, la présentation et le mode de fonctionnement des Services, y compris tous les en-têtes des pages, les illustrations personnalisées, les icônes des boutons et les scripts, constituent une marque de service, une marque commerciale et/ou des signes commerciaux distinctifs de Salutt Inc. et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques commerciales, marques déposées, tous les autres noms de produits et d’entreprises ou les logos mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les références à des produits, services, procédés ou à d’autres informations, par un nom commercial, une marque commerciale, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas ou n’implique pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part à leur égard.

  8. CONTENU DE TIERS Salutt Inc. peut proposer du contenu de tiers dans le cadre des Services et peut fournir des liens vers des pages Internet et du contenu de tierces parties (collectivement, le « Contenu de tiers »), et ce à titre d’information pour les personnes que cela intéresserait. Salutt Inc. ne contrôle pas les contenus de tiers, ni ne les appuie ou adopte, et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant le contenu de tiers, y compris, sans s’y limiter, une représentation ou une garantie relative à leur exactitude ou leur intégralité. Vous reconnaissez et acceptez que Salutt Inc. ne peut être tenu responsable d’aucune manière des contenus de tiers et ne s’engage aucunement à mettre à jour ni à réviser lesdits contenus de tiers. Les utilisateurs utilisent les contenus de tiers à ses propres risques.

  9. PUBLICITAIRES ET AUTRES TIERCES PARTIES Les Services peuvent contenir des publicités et des promotions de tierces parties ou peuvent d’une autre manière fournir des informations sur ou des liens vers les produits ou services de tierces parties. Votre communication ou correspondance avec, ou votre participation à des promotions de ces tierces parties, ainsi que les modalités, conditions, garanties ou déclarations liées à ces relations ou promotions ne concernent que vous et les tierces parties en question. Salutt Inc. n’approuve pas et n’est pas responsable des caractéristiques, du contenu, des publicités, des produits, des services ou des autres contenus présents ou rendus disponibles sur les sites de tierces parties. Salutt Inc. n’est pas responsable des pertes ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de vos relations avec une tierce partie ou de la présence de publicitaires tiers ou d’informations de tierces parties sur les Services.

  10. SERVICES PAYANTS
    1. GÉNÉRALITÉS :Si vous achetez des Services que nous proposons (les « Services payants »), tels qu’un abonnement à nos Services ou des crédits virtuels (tels que décrits ci-dessous), vous autorisez Salutt Inc. et nos services de traitement des paiements à conserver vos informations de paiement et d’autres informations connexes dans le cadre de la fourniture des Services. Vous convenez également de payer les frais applicables pour les Services payants (y compris, sans s’y limiter, les frais périodiques d’abonnement récurrent (les « Frais d’abonnement ») tel que le stipulent les Services) quand les versements deviennent exigibles en plus de toutes les taxes applicables (y compris, sans s’y limiter, les taxes de vente, les droits ou autres taxes ou frais gouvernementaux) et de nous rembourser pour tous les frais de recouvrement et les intérêts pour les paiements en souffrance. Tous les droits et frais sont non remboursables et aucun remboursement ni crédit ne sont offerts pour les Services payants utilisés en partie (y compris les périodes d’abonnement partiellement utilisées) sauf (i) ce qui a été expressément indiqué dans la présente Entente, (ii) dans la mesure autrement requise par les lois applicables et (iii) à la discrétion exclusive et absolue de Salutt Inc.. Le prix des Services payants peut être payable d’avance, à terme échu, à l’utilisation ou de la manière décrite lorsque vous achetez pour la première fois les Services payants en question. Tous les prix des Services payants peuvent être modifiés par Salutt Inc. sans préavis (sauf mention contraire au point 13).
    2. Méthode de paiement.Salutt Inc. peut, à l’occasion, proposer diverses méthodes de paiement, y compris, notamment, un paiement par carte de crédit, par carte de débit, par chèque, via certains fournisseurs de services de paiement mobile ou via PayPal. Vous autorisez Salutt Inc. à vous faire payer les Services payants via la/les méthode(s) de paiement que vous choisissez lorsque vous achetez des Services payants (la « Méthode de paiement ») et vous acceptez d’effectuer le paiement à l’aide de cette/ces Méthode(s) de paiement (nous pouvons, à l’occasion, recevoir et utiliser des informations mises à jour quant à votre méthode de paiement, fournies par vous ou par des institutions financières, ou que des services de traitement des paiements ou vous pouvez nous fournir dans le but de mettre à jour les informations relatives à votre/vos Méthode(s) de paiement, telles que des dates d’expiration ou des numéros de compte mis à jour). Certaines Méthodes de paiement, telles que les cartes de crédit et les cartes de débit, peuvent impliquer des accords entre vous et l’institution financière concernée, l’émetteur de carte de crédit ou le fournisseur des Méthodes de paiement que vous avez choisies (le « Fournisseur de méthode de paiement »). Si nous ne recevons pas de paiement de la part de votre émetteur de méthode de paiement, vous convenez de payer directement les sommes dues à notre demande. La non-résiliation ou l’utilisation continue des Services payants réaffirme que nous sommes autorisés à débiter votre méthode de paiement. Les Services payants de Salutt Inc. peuvent également être achetés via vos comptes avec des tierces parties, tels que votre compte Apple iTunes, votre compte Google Play ou votre compte Amazon (un « Compte de tierce partie »). Si vous nous achetez des Services payants via un Compte de tierce partie, la facturation de ces Services payants apparaîtra sur votre Compte de tierce partie. Vous devriez prendre connaissance des modalités et conditions du Compte de tierce partie, sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle.
    3. Renouvellement automatique des abonnements.SI VOUS PAYEZ POUR UN ABONNEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (OU VIA UNE AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT PROPOSÉE SUR NOS SERVICES OU VIA DES RÉSEAUX SOCIAUX, IMPLIQUANT LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE L’ABONNEMENT) ET SI VOUS N’ANNULEZ PAS VOTRE ABONNEMENT DANS LE RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT LA FIN DE LA DURÉE DE L’ABONNEMENT, VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT PROLONGÉ À LA FIN DE CHAQUE DURÉE D’ABONNEMENT POUR LA MÊME DURÉE QUE CELLE CHOISIE LORS DU PREMIER ABONNEMENT. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES OU DANS DES COMMUNICATIONS QUE NOUS VOUS ENVERRONS A L’ADRESSE COURRIEL QUE VOUS AVEZ ENREGISTRÉE, CE RENOUVELLEMENT S’EFFECTUERA AU MÊME TARIF QUE L’ABONNEMENT INITIAL, PLUS LES TAXES APPLICABLES, À MOINS QUE NOUS VOUS AVERTISSIONS AU MOINS 10 JOURS AVANT LA FIN DE LA DURÉE DE L’ABONNEMENT EN COURS QUE LES FRAIS D’ABONNEMENT AUGMENTERONT. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE MÉTHODE DE PAIEMENT SOIT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT, AINSI QUE POUR LES TAXES APPLICABLES, LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE ABONNEMENT SOIT SUJET À DES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D’ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES CHARGES RÉCURRENTES SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (OU SUR UNE AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT, LE CAS ÉCHÉANT) IMPOSÉES DANS LE CADRE DE CE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SANS AUTRE AUTORISATION DE VOTRE PART ET SANS AVERTISSEMENT SUPPLÉMENTAIRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE MONTANT DES CHARGES RÉCURRENTES PEUT VARIER SI LES TAXES APPLICABLES CHANGENT OU SI VOUS ÊTES AVERTI D’UNE AUGMENTATION DES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES.
    4. Annulation des abonnements.POUR MODIFIER OU ANNULER VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT, RENDEZ VOUS SUR LA PAGE « PARAMÈTRES » DE VOTRE PROFIL DE RENCONTRE, CLIQUEZ SUR « ABONNEMENT » ET SUIVEZ LES INSTRUCTIONS. SI VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT VIA UN COMPTE DE TIERCE PARTIE, VOUS DEVREZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT AUPRÈS DE CETTE TIERCE PARTIE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE CETTE TIERCE PARTIE. SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT, LES AVANTAGES DE VOTRE ABONNEMENT SERONT MAINTENUS JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE DE L’ABONNEMENT EN COURS, MAIS VOTRE ABONNEMENT NE SERA PAS RENOUVELÉ UNE FOIS ARRIVÉ À SON TERME. VOUS N’AUREZ PAS DROIT À UN REMBOURSEMENT AU PRO RATA OU D’UNE PARTIE DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS POUR LA DURÉE DE L’ABONNEMENT CONVENUE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
    5. Données à jour requises.Vous nous fournirez des données de facturation à jour, complètes et correctes et vous mettrez à jour l’ensemble de ces informations (notamment en cas de changement d’adresse de facturation, de numéro de carte de crédit ou de date d’expiration de la carte de crédit), dans la mesure où ces données sont nécessaires pour le traitement de tous les paiements dus à Salutt Inc.. Vous avertirez Salutt Inc. si votre Méthode de paiement est annulée (par exemple, en raison d’un vol ou d’une perte) ou si vous prenez connaissance d’une atteinte à la sécurité de votre Méthode de paiement. Si vous ne fournissez pas l’une ou plusieurs des informations susmentionnées, vous acceptez que votre Méthode de paiement actuelle continue à être facturée pour les Services payants et vous serez donc responsable de ces paiements.
    6. Modification du montant autorisé.Si le montant total facturé varie du montant que vous avez autorisé lors de l’achat des Services payants (s’il ne s’agit pas d’un changement dû à une variation des taxes), Salutt Inc. vous informera du montant qui sera facturé et de la date de facturation au moins 10 jours avant la date prévue de la transaction. Si vous n’annulez pas vos Services payants avant que le prix majoré n’entre en vigueur, vous acceptez de payer le prix majoré pour les Services payants. Vous acceptez que Salutt Inc. puisse accumuler les frais encourus et les soumettre sous la forme d’une ou de plusieurs factures cumulées pendant ou à la fin de chaque cycle de facturation. Salutt Inc. vous informera des frais supplémentaires qui seraient accumulés.
    7. Paiements incorrects et erreurs.Si vous nous soumettez un paiement pour des Services payants qui ne correspond pas au prix pour les Services payants que vous avez choisis, Salutt Inc. a le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, (1) de retourner ou rembourser le montant de votre paiement en tout ou en partie, (2) d’appliquer tout le montant de votre paiement ou une partie à d’autres Services payés semblables dont le prix d’achat est inférieur à la somme de votre paiement, (3) d’appliquer le montant de votre paiement en tout ou en partie à l’achat de monnaie virtuelle ou (4) d’appliquer votre paiement à toute combinaison des méthodes qui précèdent. Salutt Inc. peut corriger toute erreur ou faute concernant les prix qu’il propose, même s’il a déjà demandé ou reçu le paiement des montants dus.
  11. APPLICATIONS TÉLÉCHARGEABLES En utilisant une application téléchargeable vous permettant d’utiliser les Services, vous acceptez de vous soumettre aux modalités du Contrat de licence d’utilisateur finalassocié à l’application fournie via le téléchargement ou l’installation, ou tel qu’il peut être mis à jour de temps à autre.
  12. LOGICIEL MOBILE
    1. Logiciel mobile.Nous pouvons vous proposer un logiciel vous permettant d’accéder aux Services via un appareil mobile ou une tablette (« Logiciel mobile »). Le Logiciel mobile comprend également les mises à jour, améliorations et autres nouvelles caractéristiques, fonctionnalités ou améliorations apportées au Logiciel mobile, ainsi que les fichiers en ligne d’aide ou « Read Me », ou tout autre matériel explicatif lié au Logiciel mobile. Pour utiliser le Logiciel mobile, vous devez posséder un appareil compatible avec le Logiciel mobile. Salutt Inc. ne garantit pas que le Logiciel mobile sera compatible avec votre appareil. Salutt Inc. vous accorde par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour l’utilisation du Logiciel mobile sur votre appareil, pour votre seul usage personnel. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse du Logiciel mobile, sauf dans la mesure qu’une telle restriction est formellement interdite par la loi ; (ii) louer, prêter, revendre, accorder une sous-licence, distribuer ou autrement transférer le Logiciel mobile à une tierce partie ou utiliser le Logiciel mobile pour offrir du temps partagé ou des services similaires à une tierce partie ; (iii) effectuer des copies du Logiciel mobile ; (iv) retirer, contourner, mettre hors service, endommager ou autrement interférer avec les fonctionnalités relatives à la sécurité du Logiciel mobile, les fonctions permettant de prévenir ou de restreindre l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par l’entremise du Logiciel mobile ou des fonctions qui mettent en application les limites d’utilisation du Logiciel mobile ; (v) supprimer les avis de droit d’auteur et autres avis de droits de propriété sur le Logiciel mobile ; (vi) bloquer, mettre hors service ou autrement affecter toute publicité, bannière publicitaire, liens vers d’autres sites et services ou autres fonctionnalités qui constituent une partie intégrante du Logiciel mobile ; (vii) utiliser le Logiciel mobile sur tout appareil qui ne vous appartient pas ou qui n’est pas sous votre contrôle ou (viii) distribuer ou rendre disponible le Logiciel mobile à un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous acceptez de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour prévenir et protéger les contenus du Logiciel mobile d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée. Salutt Inc. peut émettre des versions améliorées du Logiciel mobile et peut automatiquement mettre à jour le Logiciel mobile que vous utilisez sur votre appareil de manière électronique. Vous consentez à ce type de mise à jour automatique sur votre appareil et acceptez que les modalités des présentes Conditions s’appliqueront à ces mises à jour. Tout code d’une tierce partie qui pourrait être intégré dans le Logiciel mobile est couvert par l’Entente du contrat de licence d’utilisateur final du logiciel libre applicable ou de la tierce partie, le cas échéant, autorisant l’utilisation d’un tel code. L’accord de licence qui précède ne constitue pas la vente du Logiciel mobile ou une copie de celui-ci et Salutt Inc. ou les partenaires tiers ou fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts à l’égard du Logiciel mobile (et toute copie de celui-ci). Toute tentative que vous ferez pour transférer les droits, devoirs et obligations en vertu des présentes, sauf si expressément prévu dans les présentes, est nulle. Salutt Inc. se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de la présente Entente. Veuillez consulter le Contrat de licence de l’utilisateur final pour plus d’informations.
    2. Logiciel mobile de Google Play ou de l’App Store.Les dispositions suivantes s’appliquent à tout Logiciel mobile que vous acquérez ou téléchargez à partir de Google Play Store : Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions ne s’appliquent qu’à vous et Salutt Inc., et non à Google, et que Google n’assume aucune responsabilité quant au Logiciel ou au contenu de celui-ci. Votre utilisation du Logiciel doit respecter les Conditions de services de Google Play Store. Vous reconnaissez que Google n’est aucunement tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel. Dans le cas où le Logiciel ne serait pas conforme aux garanties applicables, vous pouvez en avertir Google et Google (si applicable) vous remboursera le prix d’achat du Logiciel; dans toute la mesure permise par le droit applicable, Google ne sera tenu à aucune autre obligation quant au Logiciel et toute réclamation, perte, responsabilité, tout dégât, coût ou dépense attribuable au non-respect d’une garantie ne seront régis que par les présentes Conditions et par toute loi applicable à Salutt Inc. en tant que fournisseur du logiciel. Salutt Inc. et vous-même reconnaissez et convenez que Google et les filiales de Google sont des bénéficiaires tiers de cette Entente en ce qui concerne votre licence du Logiciel et qu’en acceptant les conditions de la présente Entente, Google aura le droit (et vous êtes réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir cette Entente en ce qui concerne votre licence du Logiciel à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers. Sans limiter les autres conditions de cette Entente, vous devez vous conformer à toutes les conditions d’entente applicables des tiers lorsque vous utilisez le Logiciel.
    3. Pas d’assistance.Les présentes Conditions ne vous donnent pas le droit de recevoir de la part de Salutt Inc., de ses concédants ou de Google de la documentation papier, une assistance, une assistance téléphonique, de bénéficier de services de maintenance, d’améliorations ou de mises à jour du Logiciel mobile.
    4. Mesures conservatoires.Vous reconnaissez et acceptez que votre violation ou menace de violation de ce point 12 causera des dommages irréparables à Salutt Inc., pour lesquels des dommages et intérêts seraient inadéquats, et que Salutt Inc. peut dès lors tenter de vous empêcher d’utiliser le Logiciel mobile, afin de protéger ses droits dans le cadre des présentes Conditions, outre tous les autres recours juridiques à sa disposition.
  13. ESSAIS GRATUITS ET PROMOTIONS De temps en temps, il se peut que nous vous proposions des essais gratuits ou d’autres promotions (« Promotion »). Par exemple, nous pouvons vous proposer des promotions consistant à vous faire bénéficier gratuitement d’un accès d’abonné aux Services pendant une période donnée. SI LES CONDITIONS D’UNE PROMOTION STIPULENT QUE VOUS DEVEZ VOUS ABONNER À SALUTT INC. ET QUE VOUS PASSEREZ DIRECTEMENT À UN ABONNEMENT PAYANT À LA FIN DE LA PROMOTION, VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE LA PROMOTION POUR ÉVITER QUE NOUS VOUS FACTURIONS AUTOMATIQUEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT. Des Conditions supplémentaires peuvent être attachées à toute Promotion.
  14. Limitation de responsabilité SALUTT INC. OFFRE CE SITE WEB, LE MATÉRIEL SOUMIS À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LES SERVICES « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES OU DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRE EN RELATION AVEC LES SERVICES (Y COMPRIS LE MATÉRIEL SOUMIS À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET AUTRE INFORMATION ET CONTENU QU’ILS CONTIENNENT), Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ, D’EXACTITUDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. SALUTT INC. NE GARANTIT PAS QUE (A) L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DES SERVICES SERA SÉCURITAIRE, ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION, COMPLÈTE, TOUJOURS DISPONIBLE, SANS ERREUR OU QU’ELLE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (B) QUE LES DÉFAUTS DANS LES SERVICES SERONT CORRIGÉS OU (C) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. SALUTT INC. SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE LA CONNECTIVITÉ ET DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE LA DISTRIBUTION DES MESSAGES. SALUTT INC. N’A AUCUNEMENT L’OBLIGATION DE VÉRIFIER L’IDENTITÉ OU DE SÉLECTIONNER LES PERSONNES QUI S’ABONNENT OU UTILISENT LES SERVICES. AINSI, SALUTT INC. NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE VOUS SUBIRIEZ EN RAISON DE VOS INTERACTIONS AVEC OU DU COMPORTEMENT DE CERTAINS UTILISATEURS ET POUR LES VOLS D’IDENTITÉ OU TOUTE AUTRE MAUVAISE UTILISATION DE VOTRE IDENTITÉ OU DE VOS INFORMATIONS. SALUTT INC. : (i) NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE L’INFORMATION SUR LES SERVICES, OU (ii) N’ADOPTE PAS, N’APPROUVE PAS OU N’ACCEPTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS OU MEMBRES OU QUANT À L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES OPINIONS, AVIS OU DÉCLARATIONS EFFECTUÉS PAR UNE PARTIE AUTRE QUE SALUTT INC.. EN AUCUN CAS, SALUTT INC. NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE BLESSURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA CONDUITE DE L’UTILISATEUR OU DE SON UTILISATION DE L’INFORMATION OU D’AUTRE CONTENU PUBLIÉ SUR LES SERVICES OU TRANSMIS À OU PAR D’AUTRES UTILISATEURS. CETTE CLAUSE N’AFFECTE PAS LA GARANTIE LÉGALE DU QUEBEC.
  15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SALUTT INC., SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CELLE-CI SOIT LIÉE À UN CONTRAT OU À UNE ACTION DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QU’ELLE DÉCOULE OU RELÈVE DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE MATÉRIEL SOUMIS À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ CONTENU DANS LE SERVICE OU ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES PROVOQUÉS PAR OU RÉSULTANT DE LA CONFIANCE D’UN UTILISATEUR DANS LES INFORMATIONS OBTENUES AUPRÈS DE SALUTT INC., OU RÉSULTANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSIONS DE FICHIERS OU DE COURRIELS, D’ERREURS, DE VICES, DE VIRUS, DE RETARDS D’EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION OU DE TOUTE AUTRE INCAPACITÉ D’EXÉCUTION, RÉSULTANT OU NON D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, D’UN DÉFAUT DE COMMUNICATION, D’UN VOL, D’UN BRIS OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À LA DOCUMENTATION, AUX PROGRAMMES OU SERVICES DE SALUTT INC.. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SALUTT INC., SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC CETTE ENTENTE OU L’UTILISATION DES SERVICES, N’EXCÉDERA LES MONTANTS SUIVANTS (1) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS POUR LES SERVICES PAYANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDENTS OU (2) 50 $. DANS TOUS LES CAS, SALUTT INC. NE SERA JAMAIS TENU POUR RESPONSABLE DES DÉGÂTS DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS ET/OU ACCIDENTELS DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE COMPORTEMENT OU À CELUI D’AUTRUI EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES BLESSURES PHYSIQUES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LES VOLS D’IDENTITÉ ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE COMMUNICATIONS, DE RENCONTRES OU D’AUTRES INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES. CES DISPOSITIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LES RÉCLAMATIONS, LES PERTES OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DU COMPORTEMENT D’UTILISATEURS QUI SE SONT INSCRITS SOUS DE FAUSSES IDENTITÉS OU QUI TENTENT DE VOUS ESCROQUER OU DE VOUS CAUSER DU TORT. CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES RESPONSABILITÉS DANS LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS ET, PAR CONSÉQUENT, LE CONTENU DE CETTE SECTION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
  16. INFORMATIONS DE LOCALISATION. LES SERVICES SALUTT INC. NE SONT DESTINÉS QU’À UN USAGE PERSONNEL ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS COMME SYSTÈME DE LOCALISATION D’URGENCE, UTILISÉS PENDANT LA CONDUITE OU L’UTILISATION DE VÉHICULES, OU UTILISÉS DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT UNE PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, OU TOUTE AUTRE UTILISATION DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE OU L’INEXACTITUDE DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES SALUTT INC. POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES, OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS GRAVES. SALUTT INC. N’EST PAS ADAPTÉ NI DESTINÉ À LA RECHERCHE DE PERSONNES, AU SUIVI DE FLOTTE OU À TOUT AUTRE TYPE D’UTILISATION COMMERCIALE OU D’ENTREPRISE. IL EXISTE AUJOURD’HUI D’AUTRES PRODUITS QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS SPÉCIFIQUEMENT À CES FINS.
  17. LOI APPLICABLE ; INDEMNISATION.
    1. Loi applicable. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois et règlements de la province de Québec et les lois du Canada applicables dans cette province. Tout différend relatif à l’utilisation des sites web et applications mobiles de Salutt Inc. doit être résolu en fonction de ces lois dans un tribunal du district judiciaire de Montréal
    2. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Salutt Inc., ses sociétés affiliées et ses filiales ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, directeurs, agents, entrepreneurs, partenaires et employés contre toute perte, responsabilité, déclaration, tout dommage, coût, toute dette, dépense ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat en raison ou découlant de (i) votre utilisation ou accès aux Services, y compris les données ou le contenu que vous transmettez ou recevez ou votre incapacité à utiliser les Services, (ii) toute déclaration ou tout dommage pouvant découler de votre Contenu utilisateur ou tout Contenu utilisateur soumis par l’entremise de votre compte (iii) votre conduite en lien avec les Services et nos utilisateurs, (iv) la violation, par vous, des conditions de la présente Entente, y compris, notamment, une violation des déclarations et garanties ci-dessus, (v) la violation, par vous, des droits d’un tiers, y compris, notamment, le droit à la vie privée ou de propriété intellectuelle, (vi) l’accès par un tiers qui utilise les Services avec votre nom et mot de passe uniques ou autre code de sécurité ou (viii) la violation, par vous, des lois, règles et règlements applicables.
    3. Divisibilité.Si l’une des dispositions de ce point 16 s’avère illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de ce point et le reste de ce point restera pleinement en vigueur.
  18. RÉSILIATION Sauf disposition contraire, les présentes Conditions sont d’application dès votre première utilisation des Services et resteront en vigueur jusqu’à ce que le présent accord soit résilié aux termes des présentes Conditions.
    1. Résiliation par Salutt Inc..Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, Salutt Inc. peut suspendre, désactiver ou mettre fin à votre compte et à votre droit d’utiliser les Services et peut bloquer ou empêcher votre accès aux Services ainsi qu’à leur utilisation en tout temps à sa discrétion exclusive, pour tout motif ou sans motif, sans explication et sans préavis (incluant, sans s’y limiter, bloquer les utilisateurs ou les membres ayant certaines adresses IP). Nous pouvons supprimer ou bloquer l’accès aux informations de votre compte, à votre Contenu utilisateur ou à vos données sur nos Services, ainsi qu’à tout autre fichier conformément aux modalités des présentes Conditions. Si nous jugeons que votre accès aux Services est résilié ou suspendu pour un motif valable, comme en raison de la violation de la présente Entente, un comportement ou du contenu signalé, des plaintes provenant des tiers ou des infractions répétées, vous acceptez que tous les frais que vous aurez alors payés à Salutt Inc. ne soient pas remboursés, sauf stipulation contraire de la loi et que tous les paiements non versés et en suspens en vertu des conditions de votre inscription seront immédiatement exigibles et payables. Toutes les décisions relatives à un remboursement des frais sont à la discrétion de Salutt Inc.. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez contester le remboursement ou les frais conformément à l’article 16 de cette Entente.
    2. Résiliation par vous.Vous pouvez désactiver ou supprimer votre compte à tout moment, pour quelle que raison que ce soit, en vous rendant sur la page « paramètres » de votre compte ou en nous contactant comme expliqué ci-dessus. Sauf disposition contraire prévue par le droit applicable ou les présentes Conditions, vous n’avez droit à aucun remboursement des frais que vous avez payés à Salutt Inc..
    3. Après que votre compte a été suspendu, désactivé ou supprimé, toutes les modalités qui par nature peuvent rester en vigueur après la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur après leur résiliation, y compris, sans limitation, les points 13, 14, 15 et 17.
  19. DROITS D’ANNULATION. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Si vous souhaitez annuler votre abonnement et demander un remboursement pour la portion non utilisée du solde de votre abonnement vous pouvez envoyer une copie signée et datée de votre avis d’annulation à Salutt Inc. Service client – [INSÉRER ADRESSE]. Si vous annulez en vertu de cet article, Salutt Inc. aura le droit de conserver une indemnité de résiliation calculée conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Tout paiement effectué par vous pour la partie non utilisée de votre abonnement (après déduction de l’indemnité de résiliation) sera restitué dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre avis d’annulation. Vous devez inclure votre nom d’utilisateur Salutt Inc. et l’adresse électronique utilisée pour vous inscrire aux Services dans votre avis d’annulation.
  20. AUTRES DISPOSITIONS. Les présentes Conditions, et tous les droits et licences octroyés dans le cadre des présentes Conditions, ne peuvent être transférés par vous sans le consentement de Salutt Inc., mais peuvent être transférés par Salutt Inc. sans restriction. Toute tentative de transfert ou d’assignation en violation des présentes sera non avenue. Vous acceptez que cette Entente et la Politique de confidentialité et les conditions additionnelles constituent l’entente intégrale entre Salutt Inc. et vous-même concernant l’utilisation des Services et remplace les ententes et accords (y compris, sans s’y limiter, les versions précédentes de cette Entente) antérieurs, sauf dans la mesure où les parties ont conclu une Entente écrite distincte applicable aux Services qui régit expressément cette Entente. Si une disposition, ou une partie de la disposition, de cette Entente s’avère illégale, nulle, non valide ou non exécutoire, cette disposition sera modifiée et interprétée pour accomplir les objectifs de la disposition autant que possible en vertu de toute loi applicable ; et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur, sauf dans le cas du caractère inexécutoire de la renonciation universelle au procès devant jury/recours collectif. Le fait que Salutt Inc. n’exerce pas son droit ou n’applique pas une disposition dans cette Entente n’a pas pour effet d’annuler ce droit ou cette disposition. Outre les entités dont Salutt Inc. détient une part de 50 % ou plus, ou sauf disposition contraire établie dans les présentes Conditions, il n’existe aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions et aucune tierce partie n’étant pas partie aux présentes Conditions n’a le droit de faire appliquer les modalités des présentes Conditions.
  21. LANGUE DES CONDITIONS D’UTILISATION La langue des présentes Conditions est le français. Lorsque Salutt Inc. fournit une traduction de la version française des présentes Conditions, vous acceptez que cette traduction vous soit fournie à titre informatif uniquement et que la version française des présentes Conditions régisse votre relation avec Salutt Inc.. S’il existe des contradictions entre la version française des présentes Conditions et une traduction, la version anglaise prévaut.